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35 Cards in this Set
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Définition
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Le DROIT est un ensemble de règles juridiques contraignantes, écrites et non écrites, qui règlent les relations sociales entre :
> les citoyens et les autorités > entre les citoyens entre eux > et, qui organisent également l’administration publique. Le système juridique repose sur la CONSTITUTION : > elle règle la séparation des pouvoirs > et la manière dont ils sont exercés. > elle énonce les valeurs fondamentales de la société et les droits fondamentaux des citoyens. ex. : • art 203 cc : obligation des père et mère d’assumer en proportion à leurs facultés l’entretien et l’éducation de leurs enfants • code de la route : toute infraction (stationnement irrégulier) est punie d’une peine d’amende |
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Quelles sont les différentes branches du droit ?
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A. Droit International (public)
B. Droit National our Droit Interne I. DROIT PUBLIC 1. Droit Public sensu stricto > Droit constitutionnel > Droit administratif > Droit public de l'économie 2. Droit fiscal > droit des impôts directs > droit des impôts indirects 3. DROIT PÉNAL > droit pénal > droit de la procédure pénale 4. Droit de la sécurité sociale II. DROIT PRIVÉ 1. DROIT CIVIL > droit des personnes > droit de la famille > droit des biens > droit des obligations > droit des régimes matrimoniaux > droit des successions 2. Droit commercial 3. Droit du travail 4. Droit judiciaire privé 5. Droit international privé |
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Qu'est ce que le DROIT INTERNATIONAL (Public) ?
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1. Les sources du droit international sont :
> traités ou conventions internationales 2. Ensemble des règles qui régissent : > les rapports des Etats entre eux > le fonctionnement des institutions internationales (ONU, OTAN..) ex. : • Traité de Rome instituant l’Union Européenne • Convention Européenne des droits de l’Homme • Protocole de Kyoto • Convention Internationale des droits de l’enfant, etc... |
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Qu'est-ce que le DROIT NATIONAL ou DROIT INTERNE ?
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1. ensemble des règles édictées par un Etat
2. applicables sur son seul territoire 3. sanctionnées par les institutions propres à cet Etat ex. : Code de la route : - en Belgique : vitesse max. sur autoroutes en Belgique = 120 km/h, donc, rouler à 125 km/h constitue une infraction - en France : vitesse max. sur autoroutes = 130 km/h, donc, rouler à 125 km/h ne constitue pas une infraction |
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Qu'est-ce que le DROIT PUBLIC ?
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Ensemble des règles qui concernent les rapports entre les autorités publiques (fédérales, régionales ou communautaires) et les citoyens.
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Qu'est-ce que le Droit Constitutionnel ?
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1. Fait partie du Droit Interne > Droit Public > Droit Public sensu stricto
2. Source du droit constitutionnel : la Constitution 3. Ensemble des règles qui : > régissent l’organisation politique de l’Etat (ex. fédéral, unitaire...) > fixent le statut des différents pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) > consacrent les droits fondamentaux |
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Qu'est ce que le Droit Administratif ?
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1. Fait partie du Droit Interne > Droit Public > Droit public sensu stricto
2. Sources du droit administratif : lois particulières 3. Ensemble des règles qui : > déterminent l’organisation et le fonctionnement des administrations centrales, régionales, communautaires, provinciales, communales > fixent le mode de règlement des conflits liés à l’activité administrative (contentieux administratif) ex. : permis de bâtir |
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Qu'est-ce que le Droit Public de l'économie ?
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1. Fait partie du Droit Interne > Droit Public > Droit Public sensu stricto
2. Ensemble des règles qui organisent l’intervention directe ou indirecte de l’Etat dans la vie économique du pays. ex. : loi sur la réglementation des prix (du pain, des cigarettes...) ex. : l’indexation obligatoire des salaires en rapport avec l’augmentation du prix du panier de la ménagère |
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Qu'est-ce que le Droit Fiscal ?
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1. Fait partie du Droit Interne > Droit Public
2. Ensemble des règles qui régissent les recettes de l’Etat et des Administrations. 3. Il y a deux catégories d’impôts : > Impôts directs : impôt des personnes physiques, impôts sur les sociétés. Ces impôts sont prélevés en fonction d’une situation durable ex. impôts sur le revenu des personnes physiques ou morales > Impôts indirects : occasionnels et liés à certains actes ex. droits de succession, TVA, accises (impôts sur la consommation électrique p.ex.), droit d’enregistrement d’un bail... |
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Qu'est-ce que le Droit Pénal ?
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1. Branche : Droit Interne > Droit Public
2. Ensemble des règles : > érigées en vue de sanctionner les actes définis comme infractionnels > dont la répression est mise en œuvre par l’Etat via le Ministère Public (Procureur du Roi) qui engage les poursuites contre les auteurs d’infractions 3. Se compose de : a. Droit pénal : Ensemble des règles qui définissent les différentes infractions contenues dans le code pénal et les nombreuses lois particulières ex. code de la route, loi sur la protection et le bien-être des animaux, législation sur les stupéfiants... b. Droit de la procédure pénale : Ensemble des règles qui déterminent : > le mode de recherche des infractions > la manière dont seront appliquées les sanctions |
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Qu'est-ce que le Droit de la Sécurité Sociale ?
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1. Branche : Droit Interne > Droit Public
2. Ensemble des règles : > organisant la prise en charge par la société de certains risques frappant les citoyens ex. maladie, chômage, accidents du travail... > déterminant les bénéficiaires des prestations, les conditions d’ouverture au droit à ces prestations et le montant de celles-ci ex. : indemnités de chômage, allocations familiales... |
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Qu'est-ce que le DROIT PRIVÉ ?
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1. Branche : Droit Interne
2. Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des individus entre eux. |
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Qu'est-ce que le Droit Civil ?
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1. Branche : Droit Interne > Droit Privé
2. Source : le code civil (CC) / code Napoléon (1804) 3. Ensemble des règles qui s’appliquent à toutes les personnes privées. a. droit des personnes : règles relatives à la condition juridique des individus ex. actes de l’état civil, domicile.. b. droit de la famille : règles relatives au mariage, à la filiation, au divorce c. droit des biens : règles relatives - à la classification des biens ( meubles, immeubles) - aux droits des individus sur les biens (propriété, usufruit..) d. droit des obligations : règles relatives aux engagements qui lient les individus en vertu de la loi ou d’un contrat ex. les différents contrats, la responsabilité civile, le droit de la preuve.. e. droit des successions : règles qui fixent le sort des biens, créances et dettes de la personne décédée f. droit des régimes matrimoniaux : règles relatives à la situation juridique des époux du point de vue de leurs biens ex. biens propres |
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Qu'est-ce que le Droit Commercial ?
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1. Branche : Droit Interne > Droit Privé
2. Sources du droit commercial : le code de commerce et les lois particulières 3. Ensemble des règles applicables : • au statut des acteurs économiques (commerçants, sociétés...) • aux actes de commerce (baux commerciaux, assurances) • en cas de faillite |
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Qu'est-ce que le Droit du travail ?
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1. Branche : Droit Interne > Droit Privé
2. Sources : les conventions collectives et les lois particulières 3. Ensemble des règles qui régissent : > le contrat de travail > l’organisation du travail dans les entreprises (temps de travail, travail de nuit, questions de salubrité...) |
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Qu'est-ce que le Droit Judiciaire Privé ?
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1. Branche : Droit Interne > Droit Privé
2. Ensemble des règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de la justice civile, commerciale et du travail (par opposition à la justice pénale et à la justice administrative). Ces règles portent sur : • l’organisation des cours et tribunaux • la compétence des tribunaux • la procédure civile (par opposition à la procédure pénale) |
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Qu'est-ce que le Droit International Privé ?
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1. Branche : Droit Interne > Droit Privé
2. Ensemble des règles qui régissent les relations entre particuliers présentant un aspect international ex. : comment faire divorcer un italien et une française résidant en Belgique (juge compétent, droit applicable...) ? |
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Quelles sont les sources du Droit International ?
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1. Les traités internationaux (charte, convention,
protocole, pacte, etc.): 2. La coutume internationale 3. Les principes généraux du droit Le droit européen Les institutions internationales a) Organes de l’ONU b) Les institutions européennes • le Parlement européen • le Conseil des Ministres • la Commission Européenne • la Cour de Justice |
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Quelles sont les sources du Droit Interne ?
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I. LA LÉGISLATION
1. La législation fédérale a) La Constitution b) La législation fédérale sensu stricto c) Les règlements du pouvoir exécutif fédéral 2. La législation régionale et communautaire a) La Belgique est un état fédéral b) Décrets c) Ordonnances d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution 3. Les règles des autorités provinciales et communales a) règlements provinciaux b) règlements communaux et ordonnances de police II. LA JURISPRUDENCE III. AUTRES SOURCES DU DROIT 1. La doctrine 2. Les conventions collectives et les règlements de travail 3. Les principes généraux du droit 4. La coutume 5. L’équité |
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Que sont les Traités Internationaux (charte, convention, protocole, pacte, etc...) ?
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1. Source du Droit International
2. Les traités internationaux sont un accord de volonté entre deux ou plusieurs états ou organisations internationales, de se lier et de produire des obligations entre eux. > Ces accords peuvent être “bilatéraux” (entre 2 Etats) ou “multilatéraux” (entre plusieurs Etats) 3. La signature d’un tel traité est la manifestation de la volonté d’y adhérer, mais il ne devient applicable dans l’état signataire que lorsqu’il a été ratifié par l’organe compétent pour le faire entrer dans la législation de cet Etat. > En Belgique, c’est le Parlement qui ratifie un traité préalablement signé par une loi. ex. : la Convention internationale sur la protection des minorités a été signée par la Belgique, mais pas ratifiée. Donc pas applicable en Belgique ex. : Le Protocole de Kyoto a été signé par les USA, mais pas ratifié : pas applicable aux USA |
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Qu'est-ce que la coutume internationale ?
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1. Source du Droit International
2. Il s’agit d’une pratique internationale ressentie comme obligatoire, sans qu’il y ait un texte légal ex. : l’ONU modifie dans les faits la procédure de vote au Conseil de Sécurité 3. ATTENTION !!! En droit international, les traités et la coutume ont même force obligatoire (≠ en droit belge) |
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Que sont les principes généraux du droit ?
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1. Source du Droit International
2. Ces principes sont les règles communes à de nombreux Etats, qui sont consacrées dans la pratique du droit international ex. : autorité de la chose jugée |
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Le Droit Européen
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1. Fait partie des sources du Droit International
2. Droit primaire : Comprend pour l’essentiel les traités constitutifs de l’Union européenne ex.: Traité de Rome de 1957, Traité de Lisbonne de 2009 3. Droit dérivé : Comprend règles émanant des institutions communautaires elles-mêmes ex. : directives européennes, décisions de la Cour de Justice des CE. |
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Que sont les Institutions Internationales ?
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1. Font parties des sources du Droit International (??)
2. Associations structurées d’états qui mettent en commun la réalisation de certains objectifs grâce à des organes propres. 3. Ces associations sont des sortes de : > de personnes morales de droit international, distinctes des Etats > de pouvoir supranational (en théorie) chargé de veiller à l’intérêt général 4. Ces associations ont une vocation : > générale dans les relations internationales (ONU) > spécifique dans les relations internationales (OTAN/militaire ; OMS/santé ; FMI/financier) > universelle (tous les Etats sont susceptibles d’y adhérer (ONU) > limitée géographiquement (OUA - Organisation de l’unité africaine / UE - Union européenne) |
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Parmi les Institutions Internationales ?
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a) Organes de l’ONU
b) Les institutions européennes |
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Les Organes de l'ONU
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1. L’Assemblée Générale émet des recommandations : ± un Parlement, mais sans pouvoir législatif comme tel
2. le Conseil de Sécurité émet des recommandations, ordonne des enquêtes, décide d’embargos, d’une intervention armée sur vote de 9/15. > Le Conseil de Sécurité est composé de : - 5 membres permanents qui ont droit de veto (Chine, Etats-Unis, Russie, France, Grande-Bretagne) - 10 membres élus tous les deux ans selon une répartition géographique ± équitable 3. La Cour Internationale de Justice (La Haye) : organe de justice qui statue selon les règles du droit international public. > Ne peut être saisie que par un état membre. |
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Les institutions européennes
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1. le Parlement européen : ≠ d’un parlement national
car il n’édicte pas de règles de droit > compétence de consultation et de contrôle politique de l’action de la Commission 2. le Conseil des Ministres : est le véritable législateur de l’UE > édicte des directives et règlements directement applicables aux particuliers sur proposition de la Commission 3. la Commission Européenne : 20 membres nommés pour 5 ans d’un commun accord entre les Etats membres > pouvoir d’initiative en matière réglementaire > contrôle de l’application des traités > gère les fonds communautaires > peut saisir la Cour de Justice si un Etat manque à ses obligations 4. la Cour de Justice (Luxembourg) peut être saisie par : > la Commission Européenne > un particulier (en annulation d’un acte des institutions communautaires) > le Tribunal d’un état membre (question préjudicielle de droit communautaire) |
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Les sources du Droit Interne
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I. La législation
1. La législation fédérale > La Constitution > La législation fédérale sensu stricto > Les règlements du pouvoir exécutif fédéral 2. La législation régionale et communautaire > Décrets > Ordonnances > Arrêtés et règlements ministériels d’exécution 3. Les règles des autorités provinciales et communales > règlements provinciaux > règlements communaux et ordonnances de police II. LA JURISPRUDENCE III. AUTRES SOURCES DU DROIT 1. La doctrine 2. Les conventions collectives et règlements du travail 3. Les principes généraux du droit 4. La coutume 5. L'équité |
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La législation fédérale :
a) La constitution b) La législation fédérale sensu stricto c) Les règlements du pouvoir exécutif fédéral |
a) La Constitution
• Adoptée en 1831 (création de l’Etat Belge) Fut modifiée de nombreuses fois. > Consacre la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) > Règle les relations entre l’Etat Fédéral et les entités fédérées (régions et communautés) > Définit le territoire et ses divisions (10 provinces) > Définit les différents pouvoirs et leurs attributions (pouvoirs du Roi) > Contient des dispositions générales en matière de force publique, de relations internationales.. > Enonce les droits des Belges (droit de vote) > Enonce les droits fondamentaux de toute personne se trouvant sur le territoire (droit d’association, liberté de cultes...) • Toutes les règles de droit interne (fédérales ou émanant des entités fédérées) doivent être conformes à la constitution. • La Cour Constitutionnelle (anciennement Cour d’Arbitrage) contrôle cette conformité. |
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La législation fédérale :
a) La constitution b) La législation fédérale sensu stricto c) Les règlements du pouvoir exécutif fédéral |
b) La législation fédérale sensu stricto
> Compétence résiduaire : ne concerne que les matières qui ne sont pas expressément réservées aux Communautés et aux Régions. ex. : loi du 27 avril 2007 sur le divorce > Initiative : • Proposition de loi émane de parlementaires (pouvoir législatif) • Projet de loi émane du gouvernement (pouvoir exécutif) • Loi ordinaire : votée à la majorité absolue - Quota de présence : la 1⁄2 des parlementaires +1 - 1⁄2 des votes +1 doivent être positifs • Loi spéciale : majorité des 2/3 - Quota de présence : la majorité des membres de chaque groupe linguistique doivent être présents à la Chambre et au Sénat - texte approuvé par la majorité des votants dans chaque groupe linguistique - ≥ aux 2/3 des votes exprimés ex. : règles modifiant les limites des régions linguistiques |
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La législation fédérale :
a) La constitution b) La législation fédérale sensu stricto c) Les règlements du pouvoir exécutif fédéral |
c) Les règlements du pouvoir exécutif fédéral
> arrêtés royaux d’exécution ex. immatriculation des véhicules > arrêtés ministériels ex. cartes de stationnement des personnes handicapées > arrêtés royaux organiques (organisant une administration) |
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La législation régionale et communautaire
> a) La Belgique est un état fédéral b) Décrets c) Ordonnances d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution ??? |
a) La Belgique est un état fédéral composé de :
- 3 régions (flamande, wallonne et bruxelloise) - 3 communautés (flamande, française et germanophone) Toutes ces institutions ont des compétences bien définies : - pour les régions : politique économique et protection de l’environnement. ex. : les droits de succession - pour les communautés : culture et l’enseignement |
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La législation régionale et communautaire
a) La Belgique est un état fédéral > b) Décrets c) Ordonnances d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution ??? |
b) Décrets sont votés par les parlements :
- wallon de la région Bruxelles-Capitale - flamand * - de la Communauté française - de la Communauté germanophone. > Les décrets sont des règles obligatoires, de même valeur que les lois votées par le Parlement fédéral, mais adoptées par le Parlement des Communautés et des Régions (pour ce qui concerne la Région bruxelloise, par l’assemblée de la Commission communautaire française pour les matières que la Communauté française lui a transférées ???). * Note : Le parlement flamand est l’assemblée législative à la fois de la Communauté flamande ET de la Région flamande, alors que, la région wallonne et la Communauté française ont chacune leur parlement propre. |
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La législation régionale et communautaire
a) La Belgique est un état fédéral b) Décrets > c) Ordonnances d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution ??? |
c) Ordonnances uniquement pour la Région de Bruxelles-Capitale
Les ordonnances désignent les règles obligatoires édictées par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et l’assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Ordonnances < à la loi |
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La législation régionale et communautaire
a) La Belgique est un état fédéral b) Décrets c) Ordonnances > d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution ??? |
d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution ??? (p.8)
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